Janvier 2013

Article 1 : généralités
La signature du contrat de location implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions, à l’exception de toutes autres.

Article 2 : Conclusion de la durée du contrat
La location ne prend effet qu’après la signature du contrat de location, le relevé de l’état du véhicule, le paiement de la caution dot le montant est mentionné sur le recto du contrat et le loyer dû ( la première mensualité, s’il s’agit d’un contrat à long terme).
La location prend fin au moment de la réception par et chez AB Location. La durée du contrat est fixée entre les deux parties et indiquée au recto du contrat. Toute heure ou journée supplémentaire sera calculée à raison du double du tarif en vigueur avec un minimum de 100€ HTVA. Si le locataire souhaite prolonger le contrat de location après la fin de la période contractuelle, Il doit se présenter chez AB Location 24 heures avant l’expiration de la période prévue afin de signer la prolongation du contrat.
Lors d’une location long terme ( plus d’un mois), le locataire devra payer sa location anticipativement au plus tard la veille du jour de renouvellement mensuel.
En cas de prolongation, il sera procédé à un constat de l’état du véhicule. Les éventuels dégâts devront être réglés et le loyer payé.
Faute de restitution à l’expiration du contrat, AB Location considérera qu’il y a fraude, escroquerie et abus de confiance et se réserve le droit de porter plainte auprès des services de police compétents.
Sauf convention contraire, le véhicule sera restitué chez AB Location. Pour la récupération D’un véhicule abandonné, pour quelque raison que ce soit, une indemnité sera portée en compte à raison d’1,50 € par Km allez-retour avec un minimum de 250€ HTVA. En cas de non restitution du véhicule, AB Location a le droit de le récupérer où il se trouvera 0 charge du locataire. À cet effet, le locataire autorise expressément AB Location ou ses préposés à pénétrer dans les bâtiments ou les terrains qui sont utilisés par lui. Dans ce cas, le locataire décharge AB Location de toutes responsabilité concernant les objets se trouvant dans le véhicule.
Le locataire doit toujours fermer le véhicule et garder les clés, il ne doit pas le laisser dans des endroits dangereux ou isolés, Le locataire ne pourra déclarer un vol, que si il est en mesure de restituer les clés.
En cas de rupture anticipée d’un contrat long terme par le locataire, celui-ci devra s’acquitter d’un montant équivalant à un tiers de la période restante.

Article 3 : état du véhicule
Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état, concernant la carrosserie, la mécanique et l’intérieur , en dehors des dégradations mentionnée sur le constat de l’état du véhicule. Le locataire déclare avoir reçu le véhicule avec le réservoir à carburant plein.
A moment de la restitution l’état du véhicule est contrôlé, tous les éventuels frais nécessaire pour remettre le véhicule dans son état de départ , seront à charge du locataire, y compris le nettoyage..
Les partie acceptent expressément les indemnités prévues dans le PV d’expertise. Le locataire restituera le véhicule dans un état de propre& identique à celui du départ ( intérieur et extérieur ) Dans le cas contraire, un indemnité de 150 € HTVA lui sera porté en compte. La caution ne sera libérée qu ‘après nettoyage et contrôle du véhicule par nos soins.

Article 4 : Caution
La caution, dont le montant figure sur le recto du contrat de location, doit être acquittée par le locataire avant la remise des clés.
A l’expiration du contrat, la caution sera restituée à condition qu’il n’y ai pas de nouveaux dommages et que toutes les obligations locatives soient remplies. Si un nouveau dommage est constaté et qu’il peut être immédiatement évalué, le montant sera immédiatement imputé et le solde éventuel sera restitué.
Si le montant de la caution est insuffisant, le locataire autorise AB Location à prélever le montant total des suppléments, frais et indemnités sur le compte de garantie lié à la carte de crédit ayant servi au dépôt de la caution. Pour le règlement d’un sinistre, le prélèvement ne pourra toutefois pas dépasser le montant des franchises, mentionné sur le recto du contrat.Sauf si l locataire à volontairement commis une faute grave. Conduite dangereuse, conduite sous influence, etc.
Si les dommages ne peuvent pas êtres immédiatement évalués , le montant de la caution sera conservé jusqu’à ce que le montant soit établi.

Article 5 : utilisation du véhicule
Le locataire est tenu d’utiliser le véhicule dans le respect de toutes les dispositions légales er réglementaires en vigueur.
Concernant le bien loué, il est interdit au locataire : a) de l’utiliser pour tracter tout autre objet ; b) de le laisser utiliser par un conducteur qui n’est pas mentionné sur le
contrat ; c) de sous-louer ; d) de l’utiliser pour des épreuves de vitesse ou autres compétitions ; e) de l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes ; f) de dépasser la charge autorisée; g) de l’utiliser pour un service de courrier ; h) de modifier le véhicule de quelque manière que ce soit sans accord préalable de AB Location ; de faire le plein avec du carburant de chauffage.
Le conducteur dit être agé d’au moins 25 ans et êtrecen possession de son permis depuis au moins 5 ans. Des dérogations éventuelles seront obtenues au cas par cas.
le locataire est responsable de l’exécution des obligations administratives et fiscales applicables au transport des biens et des personnes.
Pendant la période de location, seul le locataire dispose du droit de gestion concernant le véhicule loué par lui et porte par conséquent l’entière responsabilité .

Article 6 : entretien
Sauf dérogation, les entretiens et petites réparations se font chez AB Location , ou dans un atelier désigné par lui.
Le locataire prend à sa charge, tous frais d’entretien ou de réparation découlant d’une négligence ou d’une utilisation incorrecte de sa part ( par exemple, dégâts au moteur par manque ou excès d’huile ou de liquide de refroidissement, utilisation d’un carburant non approprié, dégâts dus à une surcharge, etc. ) sont à charge de ce dernier.
Le locataire en longue durée est tenu d’avertir AB location lorsque la nécessité d’effectuer un entretien ou des réparation se présente, il mettra le véhicule à disposition de AB Location le temps nécessaire à la réalisation des travaux d’entretien.
La locataire surveillera régulièrement l’état et la pression des pneus.

Article 7 : Paiements
Dans le cadre du pré sent contrat, le locataire est tenu de payer, outre le montant renseigné dans le contrat de location et ceux résultant de sa reconduction, les montants suivants à AB Location.
La consommation éventuelle de carburant, les éventuels dommages à concurrence de la somme pour laquelle le locataire est contractuellement responsable, les frais occasionnés par la restitution tardive et l’utilisation incorrecte du véhicule.
Tous les frais exposés pa AB Location, y compris tous les frais judiciaires et administratifs eécoulant d’éventuelles procédures entamées par AB Location pour recouvrir ses créances dues par le locataire.
Pour chaque facture impayée à l’échéance, des intérêts moratoires de 12 % l’an, seront portés en compte de plein droit et sans mise en demeure préalable, en outre, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % des montants impayés sera due de plein droit avec un minimum de 75€ sans qu’une mise en demeure préalable soit
nécessaire.
Toute amande ou frais du chef de l’utilisation par le locataire, y compris les frais de remorquage en cas d ‘accident.
Pour être recevable, toute plainte éventuelle doit être adressée par envois recommandé à AB Location dans les 5 jours de la date de facturation.

Article 8 : risques et responsabilités
Le véhicule est assuré en responsabilité civile selon la législation Belge. Un recours de l’assureur du véhicule est toujours intégralement à charge du locataire. Les dégâts aux objets ne sont pas assurés et sont à charge du locataire. Le locataire est toujours responsable des dommages au véhicule ainsi que les conséquences d’un vol ou d’un cas de force majeure.
Par dommages propre, on entend les dommages au véhicule, les dégâts occasionnés par un vol, une collision avec du gibier,force de la nature ou vandalisme. Même si aucune faute n’est imputable au locataire.
Le locataire est tenu de payer toutes amendes résultant d’infraction au code de la route ainsi que les indemnités de stationnement et le on respect des zones LEZ . Le bailleur ne peut être rendu responsable de la perte ou dégâts occasionnés aux biens et aux objets de valeur transportés par le locataire ou abandonnés par celui-ci dans le véhicule.

Article 9 : autres obligations du locataire
En cas e sinistre, accident, vol, effraction, le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts du bailleur et de lza compagnie d’assurance. En cas d’accident plus particulièrement, le locataire veillera à : a) noter les circonstances de l’accident, la date le lieux et l’heure, l’aadresse de la partie adverse et le numéro du proces verbal, b) ne pas accepter de responsabilité dan le chef de AB Locatin, sans quoi, il serait personnellement tenu responsable de tout dommage qui en découlerait, c)ne pas abandonner le véhicule sans s’être assuré de sa sécurité , d) en cas de dommage à des tiers, le signaler immédiatement à AB Location, même si le véhicule loué n’a subi aucun dégàt e) un constt d’accident doit autant que possible être redigé et remis dans les 48 heures à AB Location.
Si le locataire ou le chauffeur a causé un sinistre en raison d’ une faute lourde, d’une négligence grave ou intentionnelle . Le bailleur aura lecdroit de réclamer l’entièreté des dommages au locataire et au chauffeur qui seront dans ce cas solidairement responsable tant pour les dommage propres que celui des tiers.

Article 10 : Généralités
AB Location ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages résulnt d’une livraison tardive ou d’une panne du véhicule loué. Si par la suite d’une panne ou d’un accident, le véhicule ne peut être utilisable, le locataire ne peut prérendre à une indemnité, mais à un véhicule de remplacement en fonction des disponibilités.

Article 11 : élection de domicile
Pour toutes les notifications qui doivent lui être adressée, le locataire fait élection de domicile à l’adressementionnée sur le contrat.

Article 12 : validité
la nullité ou l’absence d’effet d’une clause du présent contrat ne compromettra pas la validité des autres clauses.

Article 13 : compétences
Les présentes conditions et le présent contrat relèvent du droit belge.Les litiges éventuels relevant de son interprétation ou exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Dinant et de la justice de paix de Couvin.
Cette compétence est générale et même pour les procédures en référé. (02/01/2008 )